CGV

Conditions générales de vente

Etablissement DEREGNAUCOURT dont le siège social est situé au

1412 rue JOFFRE   62860 RUMAUCOURT
Tél : 03-21-59-75-50

Mail : sarlderegnaucourt@wanadoo.fr

Numéro d’inscription au répertoire des métiers du Pas de Calais :  434 604 187 R.C.S ARRAS

Conditions générales de vente des produits vendus et réparés  dans notre magasin

Date de dernière mise à jour : 01/02/2017

————————————————————————————————————

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes et les réparations par la société «  SARL DEREGNAUCOURT »   de ses produits.

toute commande ou réparation implique de la part du client l’acceptation de nos conditions générales de ventes.

————————————————————————————————————

Article 2 – Prix

les prix applicables sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de la commande.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros sans TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise « SARL DEREGNAUCOURT ».

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société «  SARL DEREGNAUCOURT»   jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

————————————————————————————————————

Article 3 – commande de pièces

Pour toute commande de pièces, le réglement vous sera demandé intégralement à la commande.

toute pièce faisant l’objet d’une commande spécifique à nos fournisseurs ne pourra être reprise.

Toute pièce non rendue dans les 48 heures ne pourra être reprise ou échangée. elle devra impérativement être dans son emballage d’origine et en état neuf.

————————————————————————————————————

Article 4 – conditions de réparation de matériel

Pour toute réparation ou devis, un acompte de 30€ vous sera demandé à la prise en charge du matériel.

Dans le cas d’un devis, si le client décide de ne pas réparer son matériel, l’acompte de 30€ constituera le temps de main d’oeuvre de démontage et de réalisation du devis. le client récupère alors son matériel démonté. si le client désire récupéré son matériel remonté, les frais de remontage lui seront facturés en sus.

Dans le cas d’une réparation, l’acompte sera déduit de la facture.

————————————————————————————————————

Article 5 – vente de matériel neuf  et pièces via deregnaucourt-agri.fr

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par virement bancaire grâce au système sécurisé Pay plug.

Le débit de la carte est effectué au moment de la conclusion de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SARL DEREGNAUCOURT   procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

———————————————————————————————————–

Article 6- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site deregnaucourt-agri.fr   et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

————————————————————————————————————

Article 7 – Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, sans aucun engagement de notre part. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre d’aucune demande de dommages et intérêts et n’autorisent pas l’acheteur à refuser la marchandise, ni à résilier le marché.

Nous nous réservons le choix du transporteur et du mode de transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation pour avarie ou perte de marchandises en cours de transport devra clairement être notifiée sur le récépissé de transport et être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de réception.

————————————————————————————————————

Article 8 – Paiement 

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation de notre part. Le paiement au comptant ne donne droit à aucun escompte ni intérêt. Tout retard de paiement entraînera un intérêt de retard à la charge du débiteur de 1.5% par mois HT, TVA en sus.

Pour les clients ayant eu des incidents de paiement, nous nous réservons le droit d’exiger un réglement anticipé ou un paiement contre-remboursement. En cas de recouvrement par voie de ontentieux, les frais de recouvrement seron entièrement à la charge de l’acheteur. Enfin, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle commande, ceci tant que la créance arrièrée n’aura pas été soldée en principale, intérêts et frais.

Facturation d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour toute facture non réglée à la date d’exigibilité. Art L441-6 code de commerce – Décret N 2012-1115 du 02/10/12.

Réserve de propriété : conformément à la loi du 12 mai 1680, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral.

————————————————————————————————————

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

en cas de litige ou contestation, le Tribunal d’ARRAS est seul compétent quel que soit le lieu de livraison.

————————————————————————————————————

Article 10 – garanties

pour tout matériel neuf, la durée de garantie est de 2 ans pour un particulier, 1 an pour un professionnel et 6 mois en cas de location.

Cette garantie est conditionnée par la réalisation des entretiens dans nos ateliers et par le respect des préconisations du constructeur et du vendeur.

Cette garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos servies et ne s’applique pas à l’usure normale des pièces, aux détériorations par accidents, aux défauts d’entretien et à l’utilisation défectueuse du matériel.

L’immobilisation du matériel liée à la mise en oeuvre de la garantie, pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu à une demande d’indemnité ou de dommages-intérêts.

Les spécification de qualité, puissance, capacité, mesure, coûts, rendements…etc..sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur, et n’engagent de ce chef aucune garantie particulière de la part du vendeur.

————————————————————————————————————

Article 11 – Matériel d’occasion

Les matériels d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent et se comportent tels reconnus par l’acheteur le jour de la signature du bon de commande  (ou facture), lequel reconnaît avoir été parfaitement informé sur cet état. Sauf dérogation expresse, aucune garantie n’est accordée sur les matériels d’occasion, notamment pour les défauts que techniquement ,il est, de bonne foi, impossible au vendeur de déceler.

————————————————————————————————————

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site deregnaucourt-agri.fr   sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL DEREGNAUCOURT.   Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARL DEREGNAUCOURT ».

————————————————————————————————————

Article 13 – Données personnelles

La société SARL DEREGNAUCOURT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

————————————————————————————————————

Les commentaires sont fermés